Aucune correspondance trouvée

a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. René-Lévesque Ouest Bureau 1.10 Montréal (Québec) H2Z 1w7 Québec (Québec) G1R 2G4 Tél : (418) 528-7741 Tél : (514) 873-4196 Téléc : (418) 529-3102 Téléc : (514) 844-6170 b) Motifs Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision sur le délai de traitement de la demande sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document esquisses ébauches brouillons notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public). c) Délais Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut pour motif raisonnable relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. L’appel d’une décision interlocutoire ne peut être interjeté qu’avec la permission d’un juge de la Cour du Québec s’il s’agit d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier.

a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. René-Lévesque Ouest Bureau 1.10 Montréal (Québec) H2Z 1w7 Québec (Québec) G1R 2G4 Tél : (418) 528-7741 Tél : (514) 873-4196 Téléc : (418) 529-3102 Téléc : (514) 844-6170 b) Motifs Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision sur le délai de traitement de la demande sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document esquisses ébauches brouillons notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public). c) Délais Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut pour motif raisonnable relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. L’appel d’une décision interlocutoire ne peut être interjeté qu’avec la permission d’un juge de la Cour du Québec s’il s’agit d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier.

a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. René-Lévesque Ouest Bureau 1.10 Montréal (Québec) H2Z 1w7 Québec (Québec) G1R 2G4 Tél : (418) 528-7741 Tél : (514) 873-4196 Téléc : (418) 529-3102 Téléc : (514) 844-6170 b) Motifs Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision sur le délai de traitement de la demande sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document esquisses ébauches brouillons notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public). c) Délais Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut pour motif raisonnable relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. L’appel d’une décision interlocutoire ne peut être interjeté qu’avec la permission d’un juge de la Cour du Québec s’il s’agit d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier.

ANNEXE – Article 48 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels RLRQ. c. A-2.1 48. Lorsqu'il est saisi d'une demande qui à son avis relève davantage de la compétence d'un autre organisme public ou qui est relative à un document produit par un autre organisme public ou pour son compte le responsable doit dans le délai prévu par le premier alinéa de l'article 47 indiquer au requérant le nom de l'organisme compétent et celui du responsable de l'accès aux documents de cet organisme et lui donner les renseignements prévus par l'article 45 ou par le deuxième alinéa de l'article 46 selon le cas. Lorsque la demande est écrite ces indications doivent être communiquées par écrit.

2 Nous vous informons que vous pouvez demander en vertu de l'article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels RLRQ c. A-2.1 à la Commission d'accès à l'information la révision de la présente décision. Vous trouverez ci-annexée une note explicative concernant l'exercice de ce recours. Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs. Original signé Me Benoit Longtin Substitut à la responsable de l’accès Secrétaire général adjoint Autorité des marchés financiers

2 Nous vous informons que vous pouvez demander en vertu de l'article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels RLRQ c. A-2.1 à la Commission d'accès à l'information la révision de la présente décision. Vous trouverez ci-annexée une note explicative concernant l'exercice de ce recours. Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs. Original signé Me Benoit Longtin Substitut à la responsable de l’accès Secrétaire général adjoint Autorité des marchés financiers

2 Nous vous informons que vous pouvez demander en vertu de l'article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels RLRQ c. A-2.1 à la Commission d'accès à l'information la révision de la présente décision. Vous trouverez ci-annexée une note explicative concernant l'exercice de ce recours. Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs. Original signé Me Benoit Longtin Substitut à la responsable de l’accès Secrétaire général adjoint Autorité des marchés financiers

a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. René-Lévesque Ouest Bureau 1.10 Montréal (Québec) H2Z 1w7 Québec (Québec) G1R 2G4 Tél : (418) 528-7741 Tél : (514) 873-4196 Téléc : (418) 529-3102 Téléc : (514) 844-6170 b) Motifs Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision sur le délai de traitement de la demande sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document esquisses ébauches brouillons notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public). c) Délais Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut pour motif raisonnable relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. L’appel d’une décision interlocutoire ne peut être interjeté qu’avec la permission d’un juge de la Cour du Québec s’il s’agit d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier.

a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. René-Lévesque Ouest Bureau 1.10 Montréal (Québec) H2Z 1w7 Québec (Québec) G1R 2G4 Tél : (418) 528-7741 Tél : (514) 873-4196 Téléc : (418) 529-3102 Téléc : (514) 844-6170 b) Motifs Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision sur le délai de traitement de la demande sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document esquisses ébauches brouillons notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public). c) Délais Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut pour motif raisonnable relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. L’appel d’une décision interlocutoire ne peut être interjeté qu’avec la permission d’un juge de la Cour du Québec s’il s’agit d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier.

Nous désirons donner suite à votre demande reçue au Secrétariat général de l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») le 28 octobre 2020 qui vise à obtenir suivant son libellé les informations ou documents suivants : Montants payés + copie de contrats entre le 1 novembre 2019 et le 28 octobre 2020 pour ces compagnies : Linkedin / Jobillico / Jobbo (s). En réponse à votre requête vous trouverez en annexe la liste des contrats octroyés par l’Autorité pour la période du 1er novembre 2019 au 28 octobre 2020. À la lecture de cette liste vous noterez qu’aucun contrat n’a été signé entre l’Autorité et Jobillico ou Jobboom pour la période visée. Toutefois il peut communiquer un tel renseignement sans le consentement de cette personne dans les cas et aux strictes conditions qui suivent: 1° au procureur de cet organisme si le renseignement est nécessaire aux fins d'une poursuite pour infraction à une loi que cet organisme est chargé d'appliquer ou au Directeur des poursuites criminelles et pénales si le renseignement est nécessaire aux fins d'une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 2° au procureur de cet organisme ou au procureur général lorsqu'il agit comme procureur de cet organisme si le renseignement est nécessaire aux fins d'une procédure judiciaire autre qu'une procédure visée dans le paragraphe 1°; 3° à un organisme qui en vertu de la loi est chargé de prévenir détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois si le renseignement est nécessaire aux fins d'une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être faite en raison d'une situation d'urgence mettant en danger la vie la santé ou la sécurité de la personne concernée; 5° à une personne qui est autorisée par la Commission d'accès à l'information conformément à l'article 125 à utiliser ce renseignement à des fins d'étude de recherche ou de statistique; 6° (paragraphe abrogé); 7° (paragraphe abrogé); 8° à une personne ou à un organisme conformément aux articles 61 66 67 67.1 67.2 68 et 68.1; 9° à une personne impliquée dans un événement ayant fait l'objet d'un rapport par un corps de police ou par une personne ou un organisme agissant en application d'une loi qui exige un rapport de même nature lorsqu'il s'agit d'un renseignement sur l'identité de toute autre personne qui a été impliquée dans cet événement sauf s'il s'agit d'un témoin d'un dénonciateur ou d'une personne dont la santé ou la sécurité serait susceptible d'être mise en péril par la communication d'un tel renseignement.

246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090 Objet : Demande d’accès – Registre de l’Autorité : courtiers hypothécaires Par ailleurs nous vous soulignons que dans l’éventualité où vous vous adresseriez à la CAI afin d’obtenir la révision de cette décision l’Autorité demanderait à la CAI d’utiliser son 2 Me Benoit Longtin Responsable de l’accès Secrétaire général adjoint René-Lévesque Ouest Bureau 1.10 Montréal (Québec) H2Z 1w7 Québec (Québec) G1R 2G4 Tél : (418) 528-7741 Tél : (514) 873-4196 Téléc : (418) 529-3102 Téléc : (514) 844-6170 b) Motifs Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision sur le délai de traitement de la demande sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document esquisses ébauches brouillons notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public).

246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090 Objet : Demande d’accès – Registre de l’Autorité : courtiers hypothécaires Par ailleurs nous vous soulignons que dans l’éventualité où vous vous adresseriez à la CAI afin d’obtenir la révision de cette décision l’Autorité demanderait à la CAI d’utiliser son 2 Me Benoit Longtin Responsable de l’accès Secrétaire général adjoint René-Lévesque Ouest Bureau 1.10 Montréal (Québec) H2Z 1w7 Québec (Québec) G1R 2G4 Tél : (418) 528-7741 Tél : (514) 873-4196 Téléc : (418) 529-3102 Téléc : (514) 844-6170 b) Motifs Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision sur le délai de traitement de la demande sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document esquisses ébauches brouillons notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public).

Cette approche est d’autant plus immuable lorsque le Fonds fait face à des fraudes commises suite à une offre de produit qui est sous l’égide d’une autre loi (telle que la Loi sur les valeurs mobilières par exemple). Les membres gardent aussi en mémoire que la tarification actuelle du Fonds a été établie en fonction du risque que constitue chacune des disciplines isolément. CONSIDÉRANT les titres permis par la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements lesquels sont souvent évocateurs d’une multidisciplinarité réelle ou non; FISF.2002.01.03 Sur proposition de John Ruggieri dûment appuyé par Lise Tremblay il est résolu unanimement d’apprécier non limitativement la compétence du Fonds en permettant l’analyse d’un dossier de réclamation même si la fraude est survenue dans un secteur où le représentant visé n’était pas spécifiquement autorisé par le certificat qu’il détient dans la mesure où certaines circonstances particulières sont présentes. Ainsi pourrait être recevable une réclamation mettant en cause un représentant qui a agi à l’extérieur des disciplines autorisées par son certificat et ce bien que le cabinet auquel il est rattaché ne soit pas non plus autorités à agir dans la discipline de l’acte frauduleux commis dans la mesure où :

246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090 Comme demandé vous trouverez ci-joint un fichier en format Excel dans lequel les renseignements visés ont été inscrits. Notez que les renseignements communiqués sont à jour en date du 28 juillet 2020. Veuillez agréer l’expression de nos meilleurs sentiments. Me Benoit Longtin Responsable de l’accès Secrétaire général adjoint Autorité des marchés financiers

246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090 Comme demandé vous trouverez ci-joint un fichier en format Excel dans lequel les renseignements visés ont été inscrits. Notez que les renseignements communiqués sont à jour en date du 28 juillet 2020. Veuillez agréer l’expression de nos meilleurs sentiments. Me Benoit Longtin Responsable de l’accès Secrétaire général adjoint Autorité des marchés financiers

246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090 Nous désirons donner suite à votre demande reçue au Secrétariat général de l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») le 15 juin dernier relativement à l’objet mentionné en rubrique. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur ces assureurs vous pouvez accéder aux registres publics de l’Autorité disponibles sur son site Web en cliquant sur cet hyperlien : https://lautorite.qc.ca/grand-public/registres/registre-assureurs-institutions-de-depots-et- societes-de-fiducie/. Nous vous prions d’agréer l’expression de nos meilleurs sentiments. Me Benoit Longtin Responsable de l’accès à l’information Secrétaire général adjoint Autorité des marchés financiers

246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090 Nous désirons donner suite à votre demande reçue au Secrétariat général de l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») le 15 juin dernier relativement à l’objet mentionné en rubrique. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur ces assureurs vous pouvez accéder aux registres publics de l’Autorité disponibles sur son site Web en cliquant sur cet hyperlien : https://lautorite.qc.ca/grand-public/registres/registre-assureurs-institutions-de-depots-et- societes-de-fiducie/. Nous vous prions d’agréer l’expression de nos meilleurs sentiments. Me Benoit Longtin Responsable de l’accès à l’information Secrétaire général adjoint Autorité des marchés financiers

Demande d’accès – Lignes directrices applicables aux assureurs en 2007 En réponse à votre requête vous trouverez ci-joint une copie de la version des lignes directrices développées par l’Autorité et applicables aux assureurs en 2007 : Nous vous prions d’agréer l’expression de nos meilleurs sentiments. Me Benoit Longtin Responsable de l’accès à l’information Secrétaire général adjoint Autorité des marchés financiers 246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090

Demande d’accès – Lignes directrices applicables aux assureurs en 2007 En réponse à votre requête vous trouverez ci-joint une copie de la version des lignes directrices développées par l’Autorité et applicables aux assureurs en 2007 : Nous vous prions d’agréer l’expression de nos meilleurs sentiments. Me Benoit Longtin Responsable de l’accès à l’information Secrétaire général adjoint Autorité des marchés financiers 246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090

Demande d’accès – Lignes directrices applicables aux assureurs en 2007 En réponse à votre requête vous trouverez ci-joint une copie de la version des lignes directrices développées par l’Autorité et applicables aux assureurs en 2007 : Nous vous prions d’agréer l’expression de nos meilleurs sentiments. Me Benoit Longtin Responsable de l’accès à l’information Secrétaire général adjoint Autorité des marchés financiers 246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090

Demande d’accès – Lignes directrices applicables aux assureurs en 2007 En réponse à votre requête vous trouverez ci-joint une copie de la version des lignes directrices développées par l’Autorité et applicables aux assureurs en 2007 : Nous vous prions d’agréer l’expression de nos meilleurs sentiments. Me Benoit Longtin Responsable de l’accès à l’information Secrétaire général adjoint Autorité des marchés financiers 246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090

246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090 Nous désirons donner suite à votre demande reçue au Secrétariat général de l’Autorité des marchés financiers le 28 mai 2020 et qui visait à obtenir suivant son libellé les documents suivants : Vous trouverez ci-annexée une note explicative concernant l'exercice de ce recours. Toute personne qui en fait la demande a droit d'accès aux documents d'un organisme public. Ce droit ne s'étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document ni aux esquisses ébauches brouillons notes préparatoires ou autres documents de même nature.

246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090 Nous désirons donner suite à votre demande reçue au Secrétariat général de l’Autorité des marchés financiers le 28 mai 2020 et qui visait à obtenir suivant son libellé les documents suivants : Vous trouverez ci-annexée une note explicative concernant l'exercice de ce recours. Toute personne qui en fait la demande a droit d'accès aux documents d'un organisme public. Ce droit ne s'étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document ni aux esquisses ébauches brouillons notes préparatoires ou autres documents de même nature.

Objet: Demande d’accès – Liste de cabinets portant la mention « C » En réponse à votre demande vous trouverez ci-joint la liste des cabinets avec la mention « C ». (Courtage spécial en assurance de dommages) à jour en date du 12 février 2020. Veuillez agréer l’expression de nos meilleurs sentiments. 246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090

Objet: Demande d’accès – Liste de cabinets portant la mention « C » En réponse à votre demande vous trouverez ci-joint la liste des cabinets avec la mention « C ». (Courtage spécial en assurance de dommages) à jour en date du 12 février 2020. Veuillez agréer l’expression de nos meilleurs sentiments. 246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090

Objet: Demande d’accès – liste – assurance de titres Vous pourrez consulter à cet effet le registre public de l’Autorité disponible sur notre site Web à l’adresse : https://lautorite.qc.ca/grand-public/registres/registre-assureurs-institutions-de-depots-et- societes-de-fiducie/ Veuillez agréer l’expression de nos meilleurs sentiments. Me Benoit Longtin Responsable de l’accès Secrétaire général adjoint Autorité des marchés financiers 246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090

Objet: Demande d’accès – liste – assurance de titres Vous pourrez consulter à cet effet le registre public de l’Autorité disponible sur notre site Web à l’adresse : https://lautorite.qc.ca/grand-public/registres/registre-assureurs-institutions-de-depots-et- societes-de-fiducie/ Veuillez agréer l’expression de nos meilleurs sentiments. Me Benoit Longtin Responsable de l’accès Secrétaire général adjoint Autorité des marchés financiers 246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090

Objet: Demande d’accès – Liste des personnes inscrites sous la Loi sur les valeurs mobilières au Québec Nous désirons donner suite à votre demande transmise le 27 janvier 2020 par madame Chloé Perron au Secrétariat général de l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») concernant l’objet mentionné en titre. Vous trouverez ci-annexée une note explicative concernant l'exercice de ce recours. Nous vous prions d’agréer l’expression de nos meilleurs sentiments. 246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090

Objet: Demande d’accès – Liste des personnes inscrites sous la Loi sur les valeurs mobilières au Québec Nous désirons donner suite à votre demande transmise le 27 janvier 2020 par madame Chloé Perron au Secrétariat général de l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») concernant l’objet mentionné en titre. Vous trouverez ci-annexée une note explicative concernant l'exercice de ce recours. Nous vous prions d’agréer l’expression de nos meilleurs sentiments. 246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090

246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090 En réponse à votre demande vous trouverez ci-joint la liste des gestionnaires de portefeuilles basés au Québec à jour en date du 12 mai 2020. Sachez que vous pouvez consulter à cet effet le registre public de l’Autorité disponible sur notre site Web à l’adresse : https://lautorite.qc.ca/grand-public/registres/registre-des-entreprises-et-des-individus-autorises- a-exercer/ Veuillez agréer l’expression de nos meilleurs sentiments. Me Benoit Longtin Responsable de l’accès Secrétaire général adjoint Autorité des marchés financiers

246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090 En réponse à votre demande vous trouverez ci-joint la liste des gestionnaires de portefeuilles basés au Québec à jour en date du 12 mai 2020. Sachez que vous pouvez consulter à cet effet le registre public de l’Autorité disponible sur notre site Web à l’adresse : https://lautorite.qc.ca/grand-public/registres/registre-des-entreprises-et-des-individus-autorises- a-exercer/ Veuillez agréer l’expression de nos meilleurs sentiments. Me Benoit Longtin Responsable de l’accès Secrétaire général adjoint Autorité des marchés financiers

a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. René-Lévesque Ouest Bureau 1.10 Montréal (Québec) H2Z 1w7 Québec (Québec) G1R 2G4 Tél : (418) 528-7741 Tél : (514) 873-4196 Téléc : (418) 529-3102 Téléc : (514) 844-6170 b) Motifs Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision sur le délai de traitement de la demande sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document esquisses ébauches brouillons notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public). c) Délais Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut pour motif raisonnable relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. L’appel d’une décision interlocutoire ne peut être interjeté qu’avec la permission d’un juge de la Cour du Québec s’il s’agit d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier.

Toutefois il peut communiquer un tel renseignement sans le consentement de cette personne dans les cas et aux strictes conditions qui suivent: 1° au procureur de cet organisme si le renseignement est nécessaire aux fins d'une poursuite pour infraction à une loi que cet organisme est chargé d'appliquer ou au Directeur des poursuites criminelles et pénales si le renseignement est nécessaire aux fins d'une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 2° au procureur de cet organisme ou au procureur général lorsqu'il agit comme procureur de cet organisme si le renseignement est nécessaire aux fins d'une procédure judiciaire autre qu'une procédure visée dans le paragraphe 1°; 3° à un organisme qui en vertu de la loi est chargé de prévenir détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois si le renseignement est nécessaire aux fins d'une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être faite en raison d'une situation d'urgence mettant en danger la vie la santé ou la sécurité de la personne concernée; 5° à une personne qui est autorisée par la Commission d'accès à l'information conformément à l'article 125 à utiliser ce renseignement à des fins d'étude de recherche ou de statistique; 6° (paragraphe abrogé); 7° (paragraphe abrogé); 8° à une personne ou à un organisme conformément aux articles 61 66 67 67.1 67.2 68 et 68.1; 9° à une personne impliquée dans un événement ayant fait l'objet d'un rapport par un corps de police ou par une personne ou un organisme agissant en application d'une loi qui exige un rapport de même nature lorsqu'il s'agit d'un renseignement sur l'identité de toute autre personne qui a été impliquée dans cet événement sauf s'il s'agit d'un témoin d'un dénonciateur ou d'une personne dont la santé ou la sécurité serait susceptible d'être mise en péril par la communication d'un tel renseignement. René-Lévesque Ouest Bureau 1.10 Montréal (Québec) H2Z 1w7 Québec (Québec) G1R 2G4 Tél : (418) 528-7741 Tél : (514) 873-4196 Téléc : (418) 529-3102 Téléc : (514) 844-6170 b) Motifs Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision sur le délai de traitement de la demande sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document esquisses ébauches brouillons notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public). c) Délais Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut pour motif raisonnable relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. L’appel d’une décision interlocutoire ne peut être interjeté qu’avec la permission d’un juge de la Cour du Québec s’il s’agit d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier.

Toutefois il peut communiquer un tel renseignement sans le consentement de cette personne dans les cas et aux strictes conditions qui suivent: 1° au procureur de cet organisme si le renseignement est nécessaire aux fins d'une poursuite pour infraction à une loi que cet organisme est chargé d'appliquer ou au Directeur des poursuites criminelles et pénales si le renseignement est nécessaire aux fins d'une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 2° au procureur de cet organisme ou au procureur général lorsqu'il agit comme procureur de cet organisme si le renseignement est nécessaire aux fins d'une procédure judiciaire autre qu'une procédure visée dans le paragraphe 1°; 3° à un organisme qui en vertu de la loi est chargé de prévenir détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois si le renseignement est nécessaire aux fins d'une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être faite en raison d'une situation d'urgence mettant en danger la vie la santé ou la sécurité de la personne concernée; 5° à une personne qui est autorisée par la Commission d'accès à l'information conformément à l'article 125 à utiliser ce renseignement à des fins d'étude de recherche ou de statistique; 6° (paragraphe abrogé); 7° (paragraphe abrogé); 8° à une personne ou à un organisme conformément aux articles 61 66 67 67.1 67.2 68 et 68.1; 9° à une personne impliquée dans un événement ayant fait l'objet d'un rapport par un corps de police ou par une personne ou un organisme agissant en application d'une loi qui exige un rapport de même nature lorsqu'il s'agit d'un renseignement sur l'identité de toute autre personne qui a été impliquée dans cet événement sauf s'il s'agit d'un témoin d'un dénonciateur ou d'une personne dont la santé ou la sécurité serait susceptible d'être mise en péril par la communication d'un tel renseignement. René-Lévesque Ouest Bureau 1.10 Montréal (Québec) H2Z 1w7 Québec (Québec) G1R 2G4 Tél : (418) 528-7741 Tél : (514) 873-4196 Téléc : (418) 529-3102 Téléc : (514) 844-6170 b) Motifs Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision sur le délai de traitement de la demande sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document esquisses ébauches brouillons notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public). c) Délais Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut pour motif raisonnable relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. L’appel d’une décision interlocutoire ne peut être interjeté qu’avec la permission d’un juge de la Cour du Québec s’il s’agit d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier.

246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090 Nous désirons donner suite à votre demande reçue au Secrétariat général de l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») le 3 septembre 2019 relativement à l’objet mentionné en rubrique. Vous noterez que cette liste est à jour en date du 12 septembre 2019. Veuillez agréer l’expression de nos meilleurs sentiments. Me Benoit Longtin Responsable de l’accès à l’information Secrétaire général adjoint Autorité des marchés financiers

246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090 Nous désirons donner suite à votre demande reçue au Secrétariat général de l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») le 3 septembre 2019 relativement à l’objet mentionné en rubrique. Vous noterez que cette liste est à jour en date du 12 septembre 2019. Veuillez agréer l’expression de nos meilleurs sentiments. Me Benoit Longtin Responsable de l’accès à l’information Secrétaire général adjoint Autorité des marchés financiers

a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. René-Lévesque Ouest Bureau 1.10 Montréal (Québec) H2Z 1w7 Québec (Québec) G1R 2G4 Tél : (418) 528-7741 Tél : (514) 873-4196 Téléc : (418) 529-3102 Téléc : (514) 844-6170 b) Motifs Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision sur le délai de traitement de la demande sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document esquisses ébauches brouillons notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public). c) Délais Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut pour motif raisonnable relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. L’appel d’une décision interlocutoire ne peut être interjeté qu’avec la permission d’un juge de la Cour du Québec s’il s’agit d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier.

a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. René-Lévesque Ouest Bureau 1.10 Montréal (Québec) H2Z 1w7 Québec (Québec) G1R 2G4 Tél : (418) 528-7741 Tél : (514) 873-4196 Téléc : (418) 529-3102 Téléc : (514) 844-6170 b) Motifs Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision sur le délai de traitement de la demande sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document esquisses ébauches brouillons notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public). c) Délais Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut pour motif raisonnable relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. L’appel d’une décision interlocutoire ne peut être interjeté qu’avec la permission d’un juge de la Cour du Québec s’il s’agit d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier.

ANNEXE – Article 16 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier RLRQ c. E-6.1 1° d'entraver le déroulement d'une procédure devant une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles; 3° de révéler une méthode d'enquête une source confidentielle d'information un programme ou un plan d'action destiné à prévenir détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois; 5° de causer un préjudice à une personne qui est l'auteur du renseignement ou qui en est l'objet; René-Lévesque Ouest Bureau 1.10 Montréal (Québec) H2Z 1w7 Québec (Québec) G1R 2G4 Tél : (418) 528-7741 Tél : (514) 873-4196 Téléc : (418) 529-3102 Téléc : (514) 844-6170 b) Motifs Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision sur le délai de traitement de la demande sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document esquisses ébauches brouillons notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public).

246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090 Objet : Demande d’accès – Nouvelles inscriptions en valeurs mobilières Nous désirons donner suite à votre demande reçue au Secrétariat général de l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») le 22 février dernier concernant l’objet mentionné en titre. En réponse à votre demande vous trouverez ci-joint la liste des firmes qui se sont inscrites à l’Autorité dans le domaine des valeurs mobilières entre le 13 septembre 2021 et le 21 février 2022. Veuillez agréer l’expression de nos meilleurs sentiments.

246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090 Objet : Demande d’accès – Nouvelles inscriptions en valeurs mobilières Nous désirons donner suite à votre demande reçue au Secrétariat général de l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») le 22 février dernier concernant l’objet mentionné en titre. En réponse à votre demande vous trouverez ci-joint la liste des firmes qui se sont inscrites à l’Autorité dans le domaine des valeurs mobilières entre le 13 septembre 2021 et le 21 février 2022. Veuillez agréer l’expression de nos meilleurs sentiments.

246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090 Également rappelons qu’une même personne peut détenir plus d’un titre (droit de pratique). De plus l’Autorité ne détient pas d’information sur les personnes autorisées dans le secteur du courtage immobilier. En effet c’est l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec qui assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la loi. Veuillez agréer l’expression de nos meilleurs sentiments.

246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090 Également rappelons qu’une même personne peut détenir plus d’un titre (droit de pratique). De plus l’Autorité ne détient pas d’information sur les personnes autorisées dans le secteur du courtage immobilier. En effet c’est l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec qui assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la loi. Veuillez agréer l’expression de nos meilleurs sentiments.

246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090 Vous trouverez ci-annexée une note explicative concernant l'exercice de ce recours. Me Benoit Longtin Responsable de l’accès Secrétaire général adjoint La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut pour motif raisonnable relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. L’appel d’une décision interlocutoire ne peut être interjeté qu’avec la permission d’un juge de la Cour du Québec s’il s’agit d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier.

246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090 Vous trouverez ci-annexée une note explicative concernant l'exercice de ce recours. Me Benoit Longtin Responsable de l’accès Secrétaire général adjoint La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut pour motif raisonnable relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. L’appel d’une décision interlocutoire ne peut être interjeté qu’avec la permission d’un juge de la Cour du Québec s’il s’agit d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier.

Objet : Demande d’accès – Liste du top des 10 firmes en assurances habitation multi- résidentielle au Québec classées par valeur de primes souscrites Nous désirons donner suite à votre demande reçue le 25 novembre dernier au Secrétariat général de l’Autorité des marchés financiers concernant l’objet mentionné en titre. Également nous vous invitons à consulter le Rapport annuel sur les institutions financières 2020. Nous vous prions d’agréer l’expression de nos meilleurs sentiments. 246 tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Téléphone : 514 395-0337 Numéro sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 514 873-3090